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Conditions Générales d’Utilisation et de Services

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services (ci-après entendues comme « Conditions ») s’appliquent à l’utilisation du Site www.vacamed.fr ainsi qu’à la souscription aux services de Vacamed. La version actuelle des Conditions est la seule opposable aux Utilisateurs pendant toute la durée d’exécution d’utilisation du Site et pendant toute la durée de souscription aux Services et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. Vacamed se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions sans en avertir au préalable les Utilisateurs mais tiendra informé ces derniers des dernières modifications.

Vacamed se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes ou d’établir des conditions particulières en fonction des Utilisateurs.  Les conditions particulières prévalent sur les conditions générales. L’acceptation des Conditions est obligatoire avant toute souscription d’abonnement sur le Site.  L’Utilisateur reconnaît et accepte que toute souscription d’un abonnement vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions qui suivent ainsi que des annexes.

Au titre des présentes, Vacamed et l’Utilisateur pourront être dénommés individuellement comme « la Partie » et collectivement comme « les Parties ».

 

Article 1 – Définitions

Dans le présent document, les mots ou expressions commençant par une majuscule auront la signification qui suit :

« Abonnement » désigne la formule de souscription aux services par un Utilisateur et décrivant les caractéristiques du Service fourni à l’Utilisateur ;

« Candidat » : désigne la personne physique postulant à des offres via le Site ;

« Client » désigne la personne morale ou la personne physique, co-contractante de Vacamed ayant souscrit à un Abonnement ;

« Employeur » : désigne la personne morale proposant des offres d’emploi via le Site ;

« Espace Candidat » désigne l’espace personnel accessible à l’Utilisateur ayant la qualité de « Candidat » via le Site et lui permettant d’avoir accès aux Services ;

« Espace Employeur » : désigne l’espace personnel accessible aux Clients employeurs, leur permettant d’avoir accès aux Services ;

« Site » : désigne le Site web www.vacamed.fr;

« Service » : désigne les services fournis par Vacamed aux Candidats, Utilisateurs et Employeurs via le Site ;  

« Utilisateur » : désigne tout visiteur et utilisateur du Site, incluant également les Candidats et les Employeurs ;

« Vacamed » : désigne l’EURL Vacamed inscrite au R.C.S. de Bobigny sous le numéro 852 694 082 dont le siège social est sis 10 All des Tilleuls, 77360 Vaires-Sur-Marne.

 

Article 2 – Présentation des Services

Vacamed est une plateforme en ligne permettant à des Employeurs de déposer des offres d’emploi (ci-après les « Offres ») dans le secteur de la santé, via leur Espace Employeur et aux Candidats de répondre à ces Offres via leur Espace candidat.

La mise en relation entre les Employeurs et les Candidats se fait par l’intermédiaire d’un service de messagerie instantané via le Site (ci-après la « Messagerie »).

Candidats comme Employeurs sont expressément informés que Vacamed intervient uniquement en qualité d’intermédiaire facilitant la diffusion des Offres. Vacamed n’effectue aucun contrôle préliminaire ni sur la qualité des Offres ni sur les profils des Candidats. Les Parties doivent donc effectuer toutes les vérifications nécessaires, avant de postuler à une Offre/d’engager un Candidat. La conclusion des embauches se fait sans l’entremise de Vacamed, l’Employeur faisant son affaire de convoquer lui-même les candidats retenus à un entretien d’embauche et d’effectuer, en dehors du Site, toutes les formalités liées à l’embauche. La responsabilité de Vacamed ne saurait être recherchée quant à une Offre ou pour tout litige relatif aux conditions d’embauche d’un Candidat.

 

Article 3 –Abonnements et inscription au Site

3.1 Formules d’abonnement

L’utilisation des Services est gratuite pour les Candidats. L’utilisation des Services est gratuite ou payante pour les Employeurs moyennant la souscription d’un ou plusieurs contrat(s) d’abonnement(s), conformément aux dispositions suivantes.

L’Employeur faire le choix entre deux formules d’abonnement.

L’Abonnement gratuit permet aux Employeurs de s’inscrire sur le Site et de déposer des Offres. Celles-ci ne seront visibles sur le Site que pour une durée limitée de quinze (15) jours. L’Employeur peut également avoir accès à un Espace Employeur pour gérer les candidatures reçues et discuter avec les Candidats via la Messagerie du Site. Seuls les Candidats peuvent contacter un Employeur, ce dernier ne pouvant pas rentrer en contact direct avec un Candidat n’ayant pas postulé à son Offre.

L’Abonnement payant permet aux Employeurs de s’inscrire sur le Site et de déposer des Offres. Celles-ci ne seront visibles sur le Site que pour une durée limitée de quarante-cinq (45) jours. L’Employeur peut également avoir accès à un Espace Employeur pour gérer les candidatures reçues et discuter avec les Candidats via la Messagerie du Site. L’Employeur peut contacter directement tous les Candidats inscrits sur le Site ayant un profil correspondant à l’Offre publiée.

La souscription à un Abonnement se fait par une case à cocher sur le compte de l’Employeur, qui accepte les présentes Conditions. Cette acceptation est pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

3.2 Durée et renouvellement des Abonnements

L’Abonnement payant est payable mensuellement et renouvelé par tacite reconduction tous les mois.

 Le Client peut changer sa formule d’Abonnement à tout moment. Sa demande sera effective à compter du mois suivant. Toute résiliation en cours d’abonnement ne donnera pas lieu au remboursement du Client de la différence pour le reste du mois non utilisé.

Pour se désabonner d’un Abonnement, le Client peut le faire à tout moment via son espace personnel. Toute demande formulée après le 30 du mois en cours ne pourra être prise en compte pour le mois suivant et ne sera effective que le mois d’après (ex : pour une résiliation effectuée le 30 janvier, l’abonnement de février sera dû, la résiliation sera effective à partir du mois de mars).

En raison de la mise en œuvre immédiate des Services, l’Utilisateur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

3.3 Inscription

Aux fins de souscrire aux Services du Site, l’Utilisateur est invité à créer son compte personnel ; un Espace Candidat pour les Candidats et un Espace Employeur pour les Employeurs.

Il doit pour ce faire remplir le formulaire approprié sur le Site, en renseignant l’ensemble des champs marqués comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. L’Utilisateur devra valiser son inscription par un lien électronique envoyé par e-mail.

Pour la création de son compte, il lui sera demandé de définir un identifiant de connexion ainsi qu’un mot de passe. L’Utilisateur est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses identifiants de connexion et devra avertir sans délai Vacamed en cas de perte ou de vol de ses identifiants. La responsabilité de Vacamed ne pourrait être recherchée en cas de perte ou de vol des identifiants de l’Utilisateur ayant entraîné une utilisation frauduleuse de son compte personnel.

Si l’Utilisateur souhaite procéder à une modification de ses identifiants ou s’il soupçonne une utilisation frauduleuse de ces derniers, il doit prendre contact sans délais avec le service clientèle de Vacamed en envoyant un courriel à l’adresse suivante : contact@vacamed.fr.

L’Utilisateur est invité à se référer à la Politique de Confidentialité du Site pour connaître les modalités de traitement de ses données personnelles. Tout Candidat est informé que dès lors que son profil est publié sur le Site, il est visible des Employeurs.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations renseignées sur son espace personnel sont exactes, mises à jour et sincères. Il garantit également être une personne physique, majeure, et en capacité de contracter. L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude des informations renseignées sur son espace personnel. Il s’engage à ce titre à mettre à jour les informations si nécessaire. La responsabilité de Vacamed ne pourra être recherchée en cas de données tronquées, inexactes ou manquantes ayant entraîné un impact direct ou indirect sur l’exécution des Services ou l’accès au Site.

 

Article 4 – Accès et disponibilité

4.1 Accès

Le Site est accessible sur Internet aux adresses (URL) via les Site Internet www.vacamed.fr et via l’Espace personnel du Client.

4.2 Disponibilité

L’accès au Site est disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Pour la bonne gestion des Services, Vacamed pourra à tout moment se réserver le droit de :

Vacamed s’efforcera au mieux de communiquer préalablement aux Utilisateurs les dates et heures de ses interventions, mais sa responsabilité ne saurait être recherchée en cas de non-communication préalable.

4.3 Réseau internet

L’Utilisateur est informé que la connexion au Site s’effectue via le réseau internet. Il est donc averti des aléas techniques pouvant affecter ce réseau, rendant notamment la connexion impossible temporairement. Vacamed ne pourra être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie liée notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au Site et n’effectuera pas de remboursement du Client en cas d’indisponibilité du Site sur ces motifs.

 

Article 5 – Prix et modalités de paiement

5.1 Prix des Abonnement

Les Services sont fournis aux tarifs dans les conditions décrites pour chaque Abonnement.

Le tarif est ferme et ne peut être révisé pendant la durée d’exécution des Services et des Abonnements.

Vacamed se réserve toutefois le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous Services qui seraient souscrits postérieurement à cette modification.

Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s’appliquer aux Services dans des conditions prévues sur le Site ou dans tout autre document qui serait communiqué au Client.  

En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre Vacamed et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.

5.2 Facturation

La facturation pour les Abonnements payants est réalisée mensuellement. Le paiement se fait via PayPal dès la souscription de l’abonnement. Chaque renouvellement doit être payé en début de mois au plus tard. Les prix sont mentionnés toutes taxes comprises.

Dans le cas d’un paiement invalide, le Client est invité à résoudre le problème de paiement via PayPal. L’accès aux services sera suspendu tant que le litige de paiement n’aura pas été résolu. Si le paiement reste invalide au bout de trois (3) mois, Vacamed se réserve le droit de supprimer définitivement les données de l’utilisateur et de supprimer son Compte.  

5.3 Retards de paiement

Tout retard de paiement des factures adressées par Vacamed ou tout incident de paiement, à compter du jour suivant la date d’échéance de celles-ci, doit être régularisé dans les quinze (15) jours suivant l’émission de la facture. Passé ce délai, tout retard entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage. Elles sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable.

En outre, en application de l’article L. 441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € sera due par le Client agissant en qualité de professionnel, et ce même en cas de règlement partiel de la facture non régularisée, sans préjudice de toute autre action que la partie créancière serait en droit d’intenter à l’encontre de la partie débitrice et aux frais de cette dernière aux fins de recouvrement de ses factures et de tous autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.

En cas de non-paiement des factures, Vacamed se réserve le droit de suspendre l’accès au Service, jusqu’à réception effective des sommes dues. Cette suspension des Services ne saurait être considérée comme une résiliation des présentes.

 

Article 6 – Obligations et Responsabilités des Parties

6.1 Obligations et Responsabilités de Vacamed

Au titre des présentes, Vacamed s’engage à mobiliser tous les moyens humains et techniques en sa possession et adaptés à ses capacités matérielles et financières pour fournir les Services objet du Contrat dans les conditions conformes aux présentes.

Vacamed est tenu à une obligation générale de conseil et de renseignement vis-à-vis du Client pendant l’exécution des services et s’engage à lui fournir toute la Documentation permettant un bon usage par le Client des Services.

Vacamed s’engage à assurer la confidentialité des données à caractère personnel communiquées par le Client dans les conditions prévues dans la Politique de Confidentialité du Site.

Vacamed ne prend aucun engagement vis-à-vis du Client, quant à la visibilité de ses Offres.

Vacamed n’encourt aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, d’exploitation, de clientèles ou de trouble ou préjudice commercial, que l’Utilisateur subirait, pas plus que pour toute augmentation des charges internes subis par l’Utilisateur pour utiliser le Service.

Vacamed ne saurait être tenu pour responsable de préjudices autres que ceux résultant directement et exclusivement d’une faute dans l’exécution du Service. En conséquence, Vacamed n’est pas responsable en cas d’utilisation du Service par le Client de façon non conforme aux présentes.

En tout état de cause, la responsabilité de Vacamed à l’égard d’un Client ayant souscrit un Abonnement est limitée, toutes causes confondues, à 30% des sommes hors taxe payées par le Client en contrepartie d’un Abonnement au cours des deux (2) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

6.2 Obligations et Responsabilités des Utilisateurs

Les Utilisateurs ayant souscrit à un Abonnement s’engagent à payer la redevance due telle qu’indiquée dans son abonnement.

Les Utilisateurs s’engagent à respecter les dispositions relatives à la propriété intellectuelle indiquées à l’article 10. Ils s’engagent en outre à utiliser le Service dans le respect des présentes.

Les Utilisateurs, qu’ils soient Candidats ou Employeurs, s’engagent à avoir des propos respectueux envers un autre Utilisateur dans l’espace de Messagerie. Tout profil d’un Utilisateur signalé à Vacamed pour mauvais comportement entrainera la fermeture pure et simple de son compte sans préavis et sans modalité de remboursement.

Les Candidats, avant de postuler à une Offre, prennent toute responsabilité relative à une recherche d’emploi (ex : autorisation de cumul des emplois avec employeur actuel, absence de clause de non-concurrence, respect des heures hebdomadaires de travail, etc.). Aucune responsabilité de Vacamed ne saurait être recherchée à ce titre.

Les Employeurs s’engagent à traiter chacune des Candidatures reçues et à répondre à tous les Candidats ayant postulé à une Offre, que ce soit pour fournir une réponse positive ou négative.

Dans sa publication des Offres, l’Employeur s’engage à publier des Offres répondant aux critères de publication des offres d’emploi telles qu’indiquées par le Code du Travail et toute autre disposition législative ou réglementaire et à dégager la responsabilité de Vacamed pour tout manquement à ce titre. L’Employeur s’interdit expressément de publier des Offres contenant des critères sexistes, xénophobes, racistes ou pouvant porter atteinte à l’intégrité physique et morale d’autrui. Le Client dégage la responsabilité de Vacamed contre tout litige intenté à ce titre par un tiers. Vacamed se réserve le droit de fermer le compte d’un Client – sans modalité de remboursement et sans préavis – en cas de publication d’une Offre ne répondant pas aux critères précités.

 

Article 7 – Fermeture d’un compte et Destruction des données

En cas de cessation des relations contractuelles ou de fermeture d’un Compte utilisateur et pour quel que motif que ce soit, le droit d’Utilisation conféré à l’Utilisateur prendra fin immédiatement. Le Client disposera d’un délai de cinq (5) jours pour collecter et détruire les Offres publiées sur le Site et fermer son compte, sans solliciter l’intervention de Vacamed et sans pouvoir prétendre à quelque indemnisation que ce soit. Passé ce délai, le contenu et le compte sera supprimé.

 

Article 8 – Données personnelles

Les obligations de Vacamed vis-à-vis des Données Personnelles des Utilisateurs sont décrites sur le Site dans l’onglet “Politique de Protection des données ”.

 

Article 9 – Confidentialité

Pendant la durée d’exécution de l’Abonnement et pendant l’accès au Site, les Employeurs ont accès aux profils des Candidats. L’utilisation du Site ne saurait entraîner aucune obligation pour les Parties de mettre à disposition ou octroyer un droit quelconque sur les informations fournies par le profil d’un Candidat.

L’Employeur s’engage à maintenir la confidentialité des Profils et s’engagent à ce que les informations qui y soient contenues :

L’Employeur s’interdit de se prévaloir, du fait de la communication des profils des Candidats, d’un quelconque droit, en ce compris tout Droit de propriété intellectuelle, sur les informations contenues dans les Profils autrement que dans les conditions et pour la durée d’exécution prévues au présentes.

Les engagements de confidentialité prévus par cet article s’imposent aux Employeurs pendant la durée de l’Abonnement et après sa résiliation.

 

Article 10 – Propriété intellectuelle

10.1 Le Site

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de Vacamed ou de ses partenaires commerciaux. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelques formes que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Il est strictement interdit à l’utilisateur de :

En tout état de cause l’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait du site. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

10.1 Notre marque

Les marques verbales et visuelles (logos) de Vacamed sont protégées ainsi que les marques des Employeurs. Leur utilisation sans autorisation écrite de Vacamed ou des entités Employeurs sur tout support, à des fins de valorisation de produits ou de services, ou à des fins commerciales, est interdite sous peine de poursuites pénales et civiles engagées par Vacamed à l’encontre de l’utilisateur et/ou de tiers responsable.

 

Article 11 – Gestion du Site

11.1 Accès au site

Vacamed s’engage à faire tout son possible afin que le site soit accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, Vacamed ne prend aucun engagement quant à la disponibilité et l’accessibilité permanente du site et ne garantit pas que le Site soit exempt d’erreurs. La responsabilité de Vacamed ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Vacamed et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

L’éditeur ne pourra être tenu pour responsables en cas de poursuites judiciaires à l’encontre des utilisateurs :

11.2 Matériel utilisé

Le matériel de connexion au site utilisé par l’Utilisateur est sous son entière responsabilité. Il doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données. L’Utilisateur s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur récemment mis-à-jour.

Vacamed n’est pas responsable des dommages causés aux Utilisateurs, à des tiers et/ou à leur équipement du fait de leur connexion ou de leur utilisation du site et les Utilisateurs renoncent à toute action de ce fait contre l’éditeur.

L’éditeur ne pourra également être tenu pour responsables des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte de chance) consécutifs à l’utilisation du Site.

 

Article 12 – Liens hypertextes

La mise en place par les utilisateurs de tout lien hypertexte vers tout ou partie du site est autorisée mais Vacamed se réserve le droit de demander la suppression de liens hypertextes sur des sites tiers, pour quelques raisons que ce soit et sans devoir se justifier.

Le Site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de l’éditeur. Cependant, Vacamed n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

 

Article 13 – Dispositions diverses

Divisibilité : Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice ayant autorisé de la chose jugée, cela ne remet pas en cause les autres clauses des conditions ;

Non-renonciation : Le fait que les Parties ne se soient pas prévalues d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes ne sera pas interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause ;

Nullité partielle : En cas de contradiction entre une stipulation des présentes et tout texte législatif, loi, ordonnance, réglementation, ordonnance judiciaire ou convention collective, présent ou futur, ces derniers prévaudront, sous réserve que la stipulation des présentes ainsi affectée ne soit limitée que dans la mesure nécessaire et qu’aucune autre stipulation ne soit affectée.

 

Article 14 – Loi applicable et règlement des litiges

Les conditions sont soumises à l’application du droit français.

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes. A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action.

A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout litige relatif à l'exécution, à l’interprétation, à la validité et à la résolution des présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bobigny, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé.

 

Article 15 – Contact

Pour toute question, information sur les services présentés sur le Site, ou concernant le site lui-même, l’utilisateur peut laisser un message à l’adresse suivante : contact@vacamed.fr.

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